Défiscalisation
L’article
6 de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au
mécénat, aux associations et aux fondations a modifié
l'avantage fiscal attaché aux versements effectués dans le
cadre du mécénat d’entreprise.
Désormais,
les entreprises qui achètent, à compter du premier janvier
2003, des œuvres originales d’artistes vivants et les
inscrivent à un compte d’actif immobilisé bénéficient d’une
réduction d’impôt égale à 60% des versements pris dans la
limite de 5 p. mille du chiffre d’affaires.
En contrepartie de cet avantage fiscal, l’entreprise à
l’obligation d’exposer à titre gratuit, l’œuvre au public
(dans le cabinet, l’entreprise) pendant la période de cinq
ans prévue par la loi (1).
• Entreprises concernées
Sont concernées les entreprises relevant de l'impôt sur les
sociétés, de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des
bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices
non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA).
Les entreprises doivent relever d'un régime réel
d'imposition.
Bien sûr, toutes les professions libérales sont concernées
par ces avantages.
• Plafond de déduction
Les versements sont pris en compte dans la limite de 5 p.
mille du chiffre d'affaires. Lorsqu'ils excèdent cette
limite, l'excédent peut donner lieu à réduction d’impôt au
titre de l'un des cinq exercices suivants. Ces excédents
reportés doivent être compris dans la limite de 5 p. mille,
après les versements de l'année.
L’entreprise se constitue un fond d’art contemporain et
s’offre une œuvre d’art en lieu et place de son IS.
• Réduction d'impôt
Les versements ouvrent droit à une réduction d'impôt égale
à 60% de leur montant. Chaque année, la réduction est
calculée en priorité sur les dépenses de l'année; les
reports sont retenus ensuite, par ordre d'ancienneté.
L'avantage fiscal des dispositions des textes cités
ci-dessous se traduit par une réduction directe de l'impôt
(IS à 33 % ou IR selon le barème progressif) Les œuvres
originales d’artistes vivants sont en outre exclues de
l’assiette de la taxe professionnelle. Notez que les œuvres
d'art n’étant pas assujetties à l'ISF, cette disposition
fiscale permet de déplafonner l'ISF.
• Observation
Valeur de diversification patrimoniale et de plaisir, les
œuvres d'art sont exonérées d'impôt sur la fortune et sont
aisément transmissibles.
Dans certains cas, elles permettent de s'acquitter d'une
dette fiscale par la remise d'œuvres d'art (dation).